Postulation
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à me contacter par mail (maitre.couturier@gmail.com) ou par téléphone (06.98.21.41.12).
POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Maître Fanny COUTURIER peut intervenir aux côtés de tous ses Confrères d’un Barreau Extérieur, en demande ou pour se constituer en défense sur une assignation délivrée près du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.
Pour les procédures "classiques" au fond :
Les honoraires sont fixés au forfait. Ils comprennent l’enrôlement de l’assignation ou la constitution en défense, le suivi de toute la procédure de mise en état et le dépôt du dossier en vue des plaidoiries.
Il faut compter 500 € HT pour environ deux ans de procédure.
Les incidents sont facturés en sus 250 € HT (hors plaidoiries).
Un timbre BRA de 16 € est ajouté à la facturation.
Pour les procédures de référé et devant le JEX :
Depuis le 1er janvier 2020, la constitution d'avocat est obligatoire dans les procédures de référé menées devant le Tribunal Judiciaire, dès lors que le montant excède 10.000 € (référé provision) ou pour "les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10.000 €".
Attention pour les demandes d'expertise : il s'agit d'une demande indéterminée, la constitution d'avocat est obligatoire pour toutes les parties (TJ PARIS 06/02/2020).
Les honoraires de postulation de Maître Fanny COUTURIER sont de 300 € HT pour la postulation uniquement (comprenant les audiences de renvoi) ou 450 € HT pour la postulation et les plaidoiries (comprenant les audiences de renvoi).
Un timbre BRA de 16 € est à prévoir en cas de constitution en défense.
Pour les dépôts de requête :
Maître Fanny COUTURIER assure également le dépôt de vos actes près du Tribunal Judiciaire de PONTOISE (requête hors divorce, requête en adoption, requête Président…) pour un honoraire forfaitaire de 250 € HT (18,60 € de frais d'enrôlement sont à prévoir selon la requête à déposer, notamment pour les requêtes JAF).
POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Pour toutes les audiences au fond du Tribunal de Commerce de PONTOISE, Maître Fanny COUTURIER assure les audiences de mise en état du mercredi matin et peut vous substituer à l’audience du Juge- Rapporteur.
Il faut compter environ 600 € HT pour la postulation (hors plaidoiries).
POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Enfin, Maître Fanny COUTURIER assure toutes les missions de postulation devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.
Les honoraires sont compris entre 600 et 800 € HT, hors coût du timbre fiscal (225 €).
VACATIONS DIVERSES
Maître Fanny COUTURIER peut vous substituer devant toutes les juridictions du ressort du Barreau du Val d’Oise pour un honoraire compris entre 200 € HT et 350 € HT.
************************************************************************************************************************************************************************************************************
Pour toutes les missions de postulation, Maître Fanny COUTURIER ne manquera pas de tenir ses Confrères dûment informés du suivi de la mise en état et des dates de renvoi. Elle assurera également la signification de tous les actes de procédure et la communication des pièces à la partie adverse.
Le Cabinet de Maître Fanny COUTURIER étant équipé du boîtier RPVA, cela permet un suivi assidu et efficace de toutes les procédures diligentées devant le Tribunal de Judiciaire de PONTOISE et la Cour d'Appel de VERSAILLES.
