Honoraires
La fixation des honoraires
Il est souvent difficile d’évaluer avec précision le coût que représentera une procédure à engager car certains aléas peuvent intervenir sur le déroulement de la procédure.
Néanmoins, les honoraires sont généralement fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier et les frais exposés par l’avocat.
La fixation des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires.
Si un évènement imprévisible survient en cours de procédure une fois les honoraires fixés, l’avocat se doit d’informer son client de l’augmentation possible du coût de son intervention.
Il existe trois méthodes de fixation des honoraires :
- au temps passé, fixé en fonction des diligences prévisibles à accomplir. Il s’agit d’une rémunération de l’avocat à l’heure.
- au forfait lorsqu’il s’agit d’une procédure « standard » peu sujette à des aléas. Il s’agit d’une facturation globale de toute la prestation, tout dépassement de l’honoraire fixé ne pourra intervenir qu’avec l’accord du client.
- au résultat. Il s’agit d’un honoraire complémentaire à percevoir si un résultat défini est atteint. Cet honoraire de résultat doit être prévu dans une convention d’honoraires. Il s’ajoute à un honoraire « minimum » permettant de couvrir les frais de l’avocat même si le résultat n’est pas atteint.
Les frais engagés au cours du procès ne font pas partie de la rémunération de l’avocat. Ils sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais d’huissier et des frais d’expertise.
Ces frais sont en principe supportés par celui qui perd le procès.
Les honoraires de l’avocat sont quant à eux à la charge du client. Ils peuvent toutefois être mis à la charge de l’adversaire en tout ou partie si le juge l’estime équitable.
Maître Fanny COUTURIER vous permet un règlement échelonné de ses honoraires.
L’aide juridictionnelle
Maître Fanny COUTURIER accepte d’intervenir à vos côtés au titre de l’aide juridictionnelle pour toutes procédures menées dans le ressort de Pontoise.
L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
- revenu fiscal de référence : 12.271 €
- valeur du patrimoine mobilier : 12.271 €
- valeur du patrimoine immobilier : 36.808 €
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Fanny COUTURIER pour évaluer votre taux de prise en charge.
