Actualités du droit

13/10/2021 Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
13/10/2021 Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
13/10/2021 Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
13/10/2021 Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
12/10/2021 Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
11/10/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
08/10/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
07/10/2021 Public - Public
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
06/10/2021 Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
06/10/2021 Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?