Actualités du droit

12/08/2021 Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
11/08/2021 Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics
05/08/2021 Public - Public
Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
05/08/2021 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
03/08/2021 Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
28/07/2021 Public - Public
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
28/07/2021 Public - Public
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
27/07/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
27/07/2021 Public - Public
Un projet d’arrêté liste les déchets pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets