Actualités du droit

16/01/2024 Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
10/01/2024 Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
04/01/2024 Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
04/01/2024 Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
04/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
03/01/2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
20/12/2023 Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
20/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
19/12/2023 Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée