Actualités du droit

09/11/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
09/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
09/11/2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
05/11/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
05/11/2021 Affaires - Transport / Public - Public
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
04/11/2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
03/11/2021 Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021 Public - Public
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
03/11/2021 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !