Actualités du droit

24/11/2021 Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
24/11/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
23/11/2021 Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
22/11/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
19/11/2021 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
18/11/2021 Public - Public
Filière REP pour les huiles : le cahier des charges est publié
18/11/2021 Public - Public
Filière REP : agrément des coordonnateurs
17/11/2021 Affaires - Sociétés / Public - Public
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse