Actualités du droit

01/12/2021 Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
30/11/2021 Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
29/11/2021 Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
29/11/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
29/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
25/11/2021 Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
25/11/2021 Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
24/11/2021 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021 Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
24/11/2021 Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?