Actualités du droit

03/05/2016 Public - Public
Une ordonnance précise le régime des concessions hydroélectriques
03/05/2016 Public - Public / Civil - Civil
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
02/05/2016 Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
02/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance