Actualités du droit

31/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
30/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
30/05/2016 Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
27/05/2016 Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
27/05/2016 Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition