Actualités du droit

27/01/2022 Public - Public
Prévention des risques technologiques : projet de modification des arrêtés fondateurs
26/01/2022 Public - Public
Mode de désignation des maîtres des requêtes : validation par le Conseil constitutionnel
26/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
26/01/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
25/01/2022 Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire
25/01/2022 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
25/01/2022 Public - Public
La Revue des loyers de janvier est en ligne !
24/01/2022 Public - Public
Collectivités territoriales : publication des textes relatifs aux emplois d’experts de haut niveau
21/01/2022 Civil - Personnes et familles
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Public - Public
Un deuxième site pétrolier décroche le statut de plateforme industrielle