Actualités du droit

15/06/2016 Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
15/06/2016 Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
15/06/2016 Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
15/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
14/06/2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
14/06/2016 Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016 Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016 Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR