Actualités du droit

01/07/2016 Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
30/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
30/06/2016 Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
30/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016 Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016 Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
29/06/2016 Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
29/06/2016 Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus