Actualités du droit

22/07/2016 Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
21/07/2016 Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Public - Public
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016 Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Public - Public
Réunion du collège des magistrats