Actualités du droit

16/02/2022 Public - Public
Recours en rectification d’erreur matérielle : la décision entachée d’erreur déclarée non avenue
16/02/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
TSB et TSS : tarifs 2022
16/02/2022 Public - Public
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
16/02/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
15/02/2022 Civil - Civil / Public - Public
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
10/02/2022 Public - Public
Stockage illimité de déchets dangereux : vers une exonération de garanties financières et de tierce expertise ?
10/02/2022 Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
09/02/2022 Public - Public
Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques
09/02/2022 Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs