Actualités du droit

30/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Civil / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci