Actualités du droit

14/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
14/03/2022 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
13/03/2022 Public - Public
La Revue des loyers de mars est en ligne
11/03/2022 Public - Public
La Revue des loyers de mars est en ligne !
10/03/2022 Public - Public
Fonction publique : les élections professionnelles fixées au 8 décembre 2022
10/03/2022 Public - Public
Évaluation environnementale : le Conseil confirme la légalité du décret du 3 juillet 2020
09/03/2022 Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022 Public - Public
Refus de vaccination : pas de suspension immédiate d’un agent en congé maladie
09/03/2022 Public - Public
Procédure d’enregistrement : CERFA modifié