Actualités du droit

24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
24/03/2022 Public - Public
Garanties financières : le champ d’application évolue
23/03/2022 Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
22/03/2022 Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
21/03/2022 Public - Public
Nouvelles MTD publiées dans le secteur du traitement de surface
21/03/2022 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
17/03/2022 Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
16/03/2022 Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
16/03/2022 Public - Public
Inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux ICPE : évolution des ressorts territoriaux
14/03/2022 Public - Public
La RJPF de mars est en ligne