Actualités du droit

04/05/2022 Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
28/04/2022 Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
27/04/2022 Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
27/04/2022 Public - Public
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
27/04/2022 Public - Public
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
26/04/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
26/04/2022 Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
22/04/2022 Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
21/04/2022 Public - Public
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE