Actualités du droit

08/02/2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
08/02/2023 Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
06/02/2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
30/01/2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue