Actualités du droit

01/03/2023 Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
01/03/2023 Public - Public
Laboratoires agréés en droit de l’alimentation : coordonnées actualisées sur le site du ministère de l’agriculture
27/02/2023 Public - Public
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
25/02/2023 Public - Public
Flamanville 3 : les recours des associations à la peine
23/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
22/02/2023 Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023 Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
22/02/2023 Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023 Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif