Actualités du droit

04/05/2023 Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
03/05/2023 Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
28/04/2023 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
26/04/2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
26/04/2023 Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
26/04/2023 Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
25/04/2023 Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
24/04/2023 Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
19/04/2023 Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes