Actualités du droit

16/05/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
15/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
15/05/2023 Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
12/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
10/05/2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
09/05/2023 Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique