Actualités du droit

26/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
25/07/2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
21/07/2023 Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
20/07/2023 Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
19/07/2023 Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
19/07/2023 Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
19/07/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
17/07/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
13/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée