Actualités du droit

20/09/2023 Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
20/09/2023 Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
18/09/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
14/09/2023 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
14/09/2023 Public - Public
Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »
13/09/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
13/09/2023 Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret relatif au registre national automatisé
11/09/2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
06/09/2023 Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique