Retour aux articles

Un projet d’arrêté liste les déchets pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets

Public - Public
27/07/2021
Ce projet d’arrêté prévoit de mettre en application les dispositions de l’article R. 543-226 du code de l’environnement aux termes desquelles « un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des types et des catégories d’emballages compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, ainsi que les normes qui leur sont applicables ».
Pour rappel, les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets (C. env., art. L. 541-21-1).
Toutefois, l’article R. 543-226 du code de l’environnement susvisé permet une dérogation à cette interdiction pour une liste restrictive de déchets et emballages éligibles à une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source.
Sont ainsi visés par ce projet d’arrêté :
  • les sacs de collecte de biodéchets composés uniquement de papier ou de carton répondant à des exigences de composition et caractérisation définies en annexe I du projet d’arrêté ;
  • les sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et éventuellement d’une partie en papier ou carton répondant aux exigences de la normes NFT 51-800 (plastiques aptes au compostage domestique), telles que reprises en annexes I et II du projet d’arrêté ;
  • les filtres à café en papier et leur contenu, ainsi que les sachets de thé et tisane en papier et leur contenu ;
  • les essuie-tout et mouchoirs en papier.
Cette collecte conjointe est rendue possible mais n’est pas obligatoire, précise ledit projet. Ainsi, chaque collectivité territoriale en charge de la collecte des biodéchets resterait libre de définir, au sein des consignes de tri des biodéchets sur son territoire, les déchets pouvant être acceptés, ou non, conjointement avec les biodéchets, parmi les déchets précités.

La procédure de consultation publique sur ce projet d'arrêté prendra fin le 15 août prochain.